Voté au Congrès courant mai, le nouveau dispositif fiscal proposé par le gouvernement calédonien sous l’impulsion du pôle innovation de l’ADECAL et de la French Tech Nouvelle-Calédonie est avant tout la preuve d’une collaboration réussie entre acteurs de l’innovation et politiques publics. Et c’est tant mieux pour l’innovation ! 

Un statut né de la crise sanitaire 

Alors qu’en métropole, le statut spécifique de « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) a été créé par la Loi de Finances de 2004, il aura fallu attendre la crise sanitaire pour que le déclic ait lieu en Nouvelle-Calédonie. En effet, suite à la publication des conditions de Prêts Garantis par l’État (PGE) sur l’innovation, les acteurs du numérique et de la tech, en particulier la French Tech NC et le Pole Innovation de l’ADECAL font remonter au gouvernement que les start-up ne sont pas reconnues en Calédonie et peuvent difficilement accéder aux aides spécifiques.

Ce statut fiscal permet en métropole aux jeunes PME d’obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales afin de les aider à financer leur activité de Recherche & Développement. En Nouvelle-Calédonie, il s’appliquera à l’ensemble des entreprises du territoire, autrement nommées « start-up » et caractérisées par leur phrase d’émergence et leur création récente. 

Le PGE Innovation prévoit une aide d’un montant à hauteur de deux fois la masse salariale annuelle (par rapport aux 25% du CA annuel dans le cas d’un PGE classique). Cela devrait donc permettre aux start-up de maintenir leur activité pendant deux ans, malgré la perte de chiffre d’affaires et qui pourront désormais bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques qui encouragent le développement de l’innovation sur le territoire.

Conditions et bénéfices 

Pour bénéficier du statut et être reconnu comme JEI, il faudra néanmoins remplir certaines conditions simultanées parmi lesquelles : 

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 700 millions de francs pacifique 
  • Une date de création de la structure inférieure à huit années 
  • La réalisation de dépenses de recherche ou d’innovation qui représentent au moins 15% des charges totales de la structure 
  • Un capital détenu, directement ou indirectement, à 50% au moins par des personnes physiques 
  • Une start-up qui n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Ce statut de JEI permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’avantages fiscaux tels qu’une exonération totale d’impots sur les bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire, puis 50% d’exonérationsur le deuxième exercice bénéficiaire. Notons que le statut concerne les exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et durera jusqu’au 31 Décembre 2024. A garder en mémoire également l’exonération de la contribution des patentes pour une durée de 5 ans. Attention cependant, si à la clôture d’un exercice, l’entreprise ne remplit plus l’un des critères, elle perdra définitivement les bénéfices associés.

Notification, action, réaction ! 

Outre les avantages économiques de la mise en place de ce statut particulier dédié ouvertement aux start-up du territoire, il faut également mettre en avant la fructueuse collaboration entre le Gouvernement et les acteurs calédoniens experts de l’innovation et de la Tech. On tance bien souvent le manque de réactivité des politiques publiques et le manque d’implication des partenaires / experts privés : force est de constater qu’une forme d’accessibilité et de réflexion commune est l’un des gros avantages de la Nouvelle-Calédonie.

Pour aller plus loin, Cédric Faivre, co-Président de la French Tech Nouvelle-Calédonie ajoute : “la définition du statut de la JEI est la première étape nécessaire pour créer les dispositifs dont les start-up ont un besoin crucial pour se développer : fiscalité attrayante pour inciter les investisseurs, calédoniens et extérieurs, à venir renforcer les fonds propres des start-up calédoniennes, possibilité de favoriser les solutions innovantes lors des consultations ou appels d’offres…”.

Next step : un club de Business Angels ?